Conditions Générales de Vente
Boutique en ligne harahu.com

I. Dispositions introductives et définitions des termes

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également les "CGV") régissent les relations juridiques entre la société

Dénomination commerciale : ETERNITY & SPARK, s.r.o.
Siège : Marček 80, Svederník 013 32, République slovaque
Enregistrée au Registre du Commerce : Tribunal de district de Žilina, Section Sro, Inscription n° 56456/L
Numéro d'identification : 46621903
Numéro fiscal : 2023486212
Numéro de TVA : SK2023486212
Compte bancaire :
Compte pour paiement en SK(€) : 2300244663 / 8330 (IBAN : SK2483300000002300244663)
Compte pour paiement en CZ(Kč) : 2501909895 / 2010 (IBAN : SK9483300000002501909895)
Compte pour paiement en forints : 12600016-17036089-72797916 (IBAN : HU71126000161703608972797916)
Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

(ci-après également "Vendeur" ou "Commerçant") et toute personne qui est Acheteur de biens ou de services proposés par le Vendeur sur le site Web du Vendeur, et qui agit en tant que consommateur conformément aux autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et aux lois applicables définissant le consommateur, conformément à la législation en vigueur de la République slovaque, notamment les lois suivantes : Loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux commerciaux du Vendeur, Loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, Loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique, Loi n° 40/1964 Rec., le Code civil, telle que modifiée, et Loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

1.1.1. Les coordonnées email et téléphoniques du Vendeur sont :

Email : info@harahu.com
Numéro de téléphone :
Ligne clientèle pour la Slovaquie (communication en slovaque)
+421 918 212 326
+421 949 598 818
Ligne clientèle pour la République tchèque (communication en tchèque/slovaque)
+420 775 813 116
+420 775 813 127
Service client pour la Hongrie (communication en hongrois)
+36 70 356 5665
+421 903 898 250
Service client pour l'Allemagne / Autriche (communication en allemand)
+421 910 232 033
Service client pour la Pologne (communication en polonais)
+421 911 232 188
Service client pour la Roumanie (communication en anglais/allemand)
+421 910 232 033
Service client pour les anglophones
+421 910 232 033

1.1.2. Le Vendeur recommande aux consommateurs d'exercer leur droit de résiliation du contrat sans donner de motif à l'adresse suivante :

ETERNITY & SPARK, s.r.o., Marček 80, Svederník 013 32, République slovaque

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre les Acheteurs, qui sont des consommateurs, et le Vendeur.

1.3. Le terme Boutique en ligne est équivalent aux termes Commerce électronique et Site web.

1.4. Un Acheteur est toute personne (physique ou morale) ayant passé une commande principalement en utilisant le site web du Vendeur, ou par d'autres moyens de communication à distance.

1.5. Le Consommateur est un Acheteur, qui est une personne physique, et qui, lors de la conclusion du contrat d'achat via le site web du Vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.6. Les relations contractuelles (ainsi que d'autres relations juridiques pouvant découler de la relation contractuelle) avec les Acheteurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs sont régies par les dispositions de la loi n° 513/1991 Rec., le Code de commerce, tel que modifié.

1.7. Un contrat conclu à distance désigne un contrat entre le Vendeur et le consommateur convenu et conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du consommateur, principalement par l'utilisation du site web ou d'autres moyens de communication à distance.

1.8. Le terme Contrat d'achat inclut le contrat de vente de produits et le contrat de prestation de services, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Vente.

1.9. Les Produits (ci-après également "Articles" ou "Marchandises") sont des biens ou services destinés à la vente et publiés sur le site web du Vendeur.

1.10. Le Vendeur est également l'opérateur du système électronique à travers lequel il exploite le site web.

II. Commande de produit – conclusion du contrat de vente

2.1. La proposition de conclusion du contrat de vente par l'Acheteur est l'envoi de la commande de produits par l'Acheteur, principalement via le site Web du Vendeur, ou par d'autres moyens de communication à distance.

2.2. Le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est conclu au moment de la réception de la confirmation de commande par l'Acheteur, que l'Acheteur a passée conformément au point 2.1 de ces CGV, envoyée par le Vendeur (électroniquement à l'adresse e-mail de l'Acheteur, que l'Acheteur a choisie lors de la création de la commande).

2.3. Le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée et prend fin principalement par l'exécution de toutes les obligations du Vendeur et de l'Acheteur.

2.3.1. Le contrat de vente peut également être résilié dans d'autres cas prévus par la législation de la République slovaque, notamment par accord des parties, par résiliation du contrat par le consommateur, et dans des cas similaires.

2.4. Le Vendeur informe l'Acheteur que dans le cas de la commande de produits par l'Acheteur, cette commande entraîne une obligation de paiement pour l'Acheteur, selon le mode de paiement choisi par l'Acheteur.

III. Prix d'achat et conditions de paiement

3.1. Le prix des biens et services commandés via le site Web du Vendeur (ci-après « prix d'achat ») est indiqué séparément pour chaque produit et est valide au moment de la création de la commande par l'Acheteur.

3.2. La devise de base est l'euro.

3.3. Le prix d'achat des biens ou services indiqués sur le site Web du Vendeur est le prix total des biens ou services, toutes taxes comprises, et est clairement indiqué sur le site Web du Vendeur.

3.3.1. Le prix d'achat des biens ou services ne comprend pas les frais de transport ni d'autres frais liés à la livraison des produits.

IV. Modes de paiement

4.1. Vous pouvez payer les biens et services sur le site Web du Vendeur par les moyens suivants :

4.1.1. Paiement à la livraison

4.1.2. Paiement en ligne via la passerelle de paiement Comgate - coût 0 EUR

4.1.3. Paiement par dépôt ou virement bancaire sur le compte du Vendeur - coût 0 EUR

V. Livraison des produits

5.1. Si l'Acheteur a choisi de payer la commande par contre-remboursement, le Vendeur est tenu d'honorer la commande et de livrer les produits à l'Acheteur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente conformément au point 2.2. et suivants de ces CGV.

5.1.1. Si l'Acheteur a choisi une autre méthode de paiement que le contre-remboursement, le Vendeur est tenu d'honorer la commande et de livrer les produits à l'Acheteur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente conformément au point 2.2. et suivants de ces CGV, et après le paiement du montant total de la commande par l'Acheteur au Vendeur. Si les deux conditions énoncées au point 5.1.1 de ces CGV sont remplies (c'est-à-dire si le contrat de vente a été conclu et que le montant total de la commande a été payé au Vendeur), le Vendeur est tenu de livrer les produits à l'Acheteur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la réalisation des deux conditions.

Le délai habituel d'expédition des produits par le Vendeur est de 3 jours à compter de la conclusion du contrat de vente ou de 3 jours à compter du paiement du montant total de la commande par l'Acheteur.

5.2. Le lieu de livraison du produit commandé est l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la commande.

5.3. La livraison du produit est effectuée par le Vendeur soit en personne à l'Acheteur (ou à une personne autorisée par l'Acheteur pour recevoir le produit), soit par l'intermédiaire de tiers (sociétés de transport et de messagerie).

5.4. La livraison du produit est considérée comme effectuée lorsque l'Acheteur (ou une personne autorisée par l'Acheteur pour recevoir le produit) prend possession du produit.

5.5. Le Vendeur peut envoyer les produits immédiatement disponibles à l'Acheteur et livrer le reste de la commande ultérieurement dans un délai conforme à celui indiqué dans ces CGV, à condition que cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Acheteur et que l'Acheteur accepte cette procédure.

5.6. Le Vendeur est tenu de livrer les produits à l'Acheteur dans la quantité et la qualité commandées, accompagnés des documents fiscaux relatifs à la commande, ainsi que d'autres documents, s'ils existent et sont courants pour les produits ou services concernés.

VI. Réception du produit

6.1. Le risque de dommage sur le produit et la responsabilité en cas de perte ou d'endommagement du produit passent à l'Acheteur lors de la réception effective, que l'Acheteur reçoive le produit personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne autorisée. Le Vendeur recommande à l'Acheteur de vérifier la commande lors de la réception.

6.2. Le droit de propriété sur les produits est transféré à l'Acheteur au moment de la réception des produits à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur.

6.3. Le Vendeur a droit au paiement intégral et ponctuel du prix de la commande de la part de l'Acheteur pour les biens livrés.

VII. Livraison – méthodes de transport des produits et frais de livraison

7.1. Méthodes de livraison et frais de livraison des produits commandés :

7.1.1. Méthodes de livraison : Les méthodes actuelles peuvent être consultées à ce lien : https://harahu.com/index.php?page=cart

7.1.1.1. Le Vendeur informe l'Acheteur des méthodes de livraison disponibles qu'il peut choisir sur le site Web du Vendeur au cours du processus d'achat, et ce avant la conclusion du contrat de vente.

7.1.2.1. Le Vendeur informe l'Acheteur des prix pour chaque méthode de livraison sur le site Web du Vendeur pendant le processus d'achat, avant la conclusion du contrat de vente dans la section de choix de la livraison, car il est impossible de déterminer les frais de livraison avant la spécification de l'adresse de livraison des produits. Le Vendeur informe l'Acheteur que les frais de livraison ne font pas partie du prix d'achat des produits.

VIII. Droit de rétractation de l'Acheteur sans motif

8.1. Si le Vendeur a fourni au consommateur en temps voulu et correctement les informations sur le droit de rétractation conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h) de la loi n° 102/2014 Rec., le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance ou du contrat conclu hors des locaux commerciaux du Vendeur dans un délai de 14 jours à compter du jour :

• a) de la réception des biens conformément au point 8.1.1. de ces CGV, dans le cas de contrats de vente de biens,
• b) de la conclusion du contrat de prestation de services, ou
• c) de la conclusion du contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique.
• 8.1.1. Les biens sont considérés comme reçus par le consommateur au moment où le consommateur ou une tierce personne désignée par lui, à l'exception du transporteur, prend possession de toutes les parties des biens commandés, ou si :
• a) les biens commandés par le consommateur dans une seule commande sont livrés séparément, au moment de la réception du dernier bien livré,
• b) les biens sont constitués de plusieurs pièces ou éléments, au moment de la réception de la dernière pièce ou du dernier élément,
• c) les biens sont livrés de manière répétée pendant une période déterminée, au moment de la réception du premier bien livré.

8.1.2. Si le Vendeur a fourni au consommateur les informations conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la loi n° 102/2014 Rec., avec un délai supplémentaire, au plus tard dans les 12 mois suivant le début du délai de rétractation conformément au point 8.1. et suivants de ces CGV, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le Vendeur a rempli cette obligation d'information.

8.1.3. Si le Vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h) de la loi n° 102/2014 Rec., ni dans le délai supplémentaire mentionné au point 8.1.2. de ces CGV, le délai de rétractation expire 12 mois et 14 jours après le début du délai de rétractation conformément au point 8.1. et suivants de ces CGV.

8.1.4. Le consommateur peut se rétracter du contrat de vente de biens avant le début du délai de rétractation.

8.2. Le consommateur est tenu, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, de renvoyer le bien ou de le remettre au Vendeur ou à la personne autorisée par le Vendeur à le recevoir. Cela ne s'applique pas si le Vendeur propose de récupérer le bien lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne autorisée. Le délai de la première phrase est respecté si le bien est remis au transporteur au plus tard le dernier jour du délai. (Article 10, paragraphe 1, de la loi n° 102/2014 Rec.).

8.3. Si le consommateur souhaite exercer ce droit, il doit notifier au Vendeur la rétractation du contrat au plus tard le dernier jour du délai prévu. Le délai de rétractation est réputé respecté si la notification de rétractation a été envoyée au Vendeur au plus tard le dernier jour du délai à l'adresse du Vendeur. Ce droit peut également être exercé par le consommateur dans tout établissement du Vendeur.

8.4. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat auprès du Vendeur par écrit ou sur un autre support durable ; si le contrat a été conclu oralement, il suffit que le consommateur fasse une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter du contrat (ci-après dénommée "notification de rétractation").

8.4.1. En cas de rétractation du contrat, tous les contrats supplémentaires liés au contrat auquel le consommateur a renoncé sont également annulés. Aucune charge ni aucun paiement supplémentaire ne peuvent être exigés du consommateur en lien avec l'annulation du contrat supplémentaire, sauf pour les coûts et paiements mentionnés à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 3, de la loi n° 102/2014 Rec., ainsi que le prix du service si le contrat portait sur la prestation de services et si le service a été entièrement fourni.

8.5. En cas de rétractation, les parties contractantes sont tenues de se restituer mutuellement les prestations fournies. Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de la valeur du bien résultant d'une manipulation qui dépasse celle nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement du bien. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du bien si le Vendeur n'a pas rempli son obligation d'informer sur le droit de rétractation conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la loi n° 102/2014 Rec.

8.6. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation du contrat de vente disponible librement sur le site Web du Vendeur.

8.7. Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à la loi n° 102/2014 Rec., il prend en charge les frais de retour des biens au Vendeur en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la loi n° 102/2014 Rec., et si le consommateur se rétracte d'un contrat conclu à distance, les frais de retour du bien qui, en raison de sa nature, ne peuvent être retournés par la poste. Cela ne s'applique pas si le Vendeur accepte de prendre en charge ces frais ou s'il n'a pas rempli son obligation en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point i), de la loi n° 102/2014 Rec.

8.8. Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, tous les paiements reçus de la part du consommateur dans le cadre du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les frais de livraison, d'expédition, de transport et autres frais, sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 5, de la loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la fourniture de services sur la base de contrats à distance ou de contrats conclus hors des locaux commerciaux du Vendeur et de la modification de certaines lois.

8.9. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la loi n° 102/2014 Rec., le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur des frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison différent du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur. Les frais supplémentaires correspondent à la différence entre les frais de livraison choisis par le consommateur et les frais du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur.

8.10. En cas de rétractation, le Vendeur recommande d'envoyer le produit par courrier recommandé. Le Vendeur recommande de ne pas envoyer le produit par contre-remboursement, car celui-ci ne sera pas accepté par le Vendeur.

8.11. En cas de rétractation, le consommateur supporte uniquement les frais de retour des biens au Vendeur ou à la personne autorisée par le Vendeur à recevoir les biens. Cela ne s'applique pas si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il n'a pas rempli son obligation conformément à l'article 3, paragraphe 1, point i), de la loi sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la fourniture de services sur la base de contrats à distance ou de contrats conclus hors des locaux commerciaux du Vendeur et de la modification de certaines lois.

8.12. Outre les obligations énoncées aux paragraphes 1, 3 à 5 et à l'article 9, paragraphe 3, de la loi n° 102/2014 Rec., l'exercice par le consommateur du droit de rétractation ne doit entraîner aucun autre coût ni obligation supplémentaire pour le consommateur.

8.13. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens et services définis à l'article 7, paragraphe 6, points a) à l) de la loi n° 102/2014 Rec.

• a) la fourniture d'un service, si son exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré avoir été dûment informé qu'en donnant ce consentement, il perdra son droit de rétractation après l'exécution complète du service, et si le service a été pleinement exécuté,
• b) la vente de biens ou la fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne peut pas influencer et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation,
• c) la vente de biens fabriqués selon les spécifications particulières du consommateur, de biens fabriqués sur mesure ou de biens destinés spécifiquement à un consommateur particulier,
• d) la vente de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement,
• e) la vente de biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ne peuvent être retournés pour cette raison si leur sceau a été brisé après la livraison,
• f) la vente de biens qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière indissociable à d'autres articles,
• g) la vente de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'au bout de 30 jours au minimum et dont le prix dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne peut pas influencer,
• h) l'exécution de réparations ou de travaux d'entretien urgents demandés expressément par le consommateur ; cela ne s'applique pas aux contrats de services et aux contrats dont l'objet est la vente de biens autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, si ces contrats ont été conclus lors d'une visite du Vendeur chez le consommateur et que le consommateur n'a pas commandé ces services ou biens à l'avance,
• i) la vente d'enregistrements sonores, d'enregistrements vidéo, d'enregistrements audiovisuels ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage scellé, si le consommateur a ouvert cet emballage,
• j) la vente de périodiques, sauf en vertu d'un contrat d'abonnement, et la vente de livres non livrés sous emballage protecteur,
• k) la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que de logement, le transport de biens, la location de voitures, la fourniture de services de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période précise pour la fourniture de ces services,
• l) la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré avoir été dûment informé qu'en donnant ce consentement, il perdra son droit de rétractation.

8.14. En cas de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur les fonds sous la même forme que celle dans laquelle il les a reçus du consommateur. Le changement de la forme de remboursement des fonds au consommateur n'est possible qu'avec le consentement du consommateur.

8.15. En cas de rétractation du contrat de vente de biens, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les paiements au consommateur conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la loi n° 102/2014 avant que les biens ne lui aient été livrés ou avant que le consommateur ne prouve qu'il a renvoyé les biens au Vendeur, sauf si le Vendeur propose de récupérer les biens en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée.

8.16. Si le consommateur se rétracte d'un contrat de services et a donné son consentement exprès avant le début de la prestation des services conformément à l'article 4, paragraphe 6 de la loi n° 102/2014, le consommateur est tenu de payer au Vendeur uniquement le montant correspondant aux prestations réellement fournies jusqu'au jour de la réception de la notification de rétractation. Le montant est calculé proportionnellement en fonction du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total convenu est surestimé, le montant est calculé en fonction du prix du marché des services fournis.

8.17. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour :

8.17.1. Les services fournis pendant la période de rétractation, quelle que soit l'étendue des prestations, si :

8.17.1.1. Le Vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations conformément à l'article 3, paragraphe 1, lettre h) ou j), de la loi n° 102/2014 en vigueur, ou

8.17.1.2. Le consommateur n'a pas donné son consentement exprès au Vendeur pour commencer la prestation de services conformément à l'article 4, paragraphe 6 de la loi n° 102/2014 en vigueur.

8.17.2. Contenu électronique totalement ou partiellement fourni, qui n'est pas livré sur un support matériel, si :

8.17.2.1. Le consommateur n'a pas donné son consentement exprès pour le début de la prestation du contenu électronique conformément à l'article 4, paragraphe 8 de la loi n° 102/2014 en vigueur, ou

8.17.2.2. Le consommateur n'a pas déclaré qu'il a été dûment informé qu'en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation, ou

8.17.2.3. Le Vendeur n'a pas fourni au consommateur la confirmation conformément à l'article 6, paragraphe 1 ou paragraphe 2, lettre b) de la loi n° 102/2014 en vigueur.

8.18. Si, en vertu d'un contrat conclu hors des locaux du Vendeur, les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat et, en raison de leur nature, il est impossible de les retourner par la poste, le Vendeur est tenu de prendre en charge la collecte des biens à ses frais dans le délai prévu à l'article 9, paragraphe 1 de la loi n° 102/2014 en vigueur.

8.19. Le Vendeur informe l'Acheteur que si, en vertu d'un contrat de services, la prestation des services doit commencer avant l'expiration de la période de rétractation ou si l'Acheteur demande la prestation des services avant l'expiration de la période de rétractation :

8.19.1. En donnant son consentement au début de la prestation des services avant l'expiration de la période de rétractation, l'Acheteur perd son droit de rétractation après la prestation complète des services.

8.19.2. Le Vendeur doit obtenir le consentement exprès de l'Acheteur pour commencer la prestation des services avant l'expiration de la période de rétractation et la déclaration selon laquelle le consommateur a été dûment informé conformément au point 8.19.1 des présentes CGV.

IX. Résolution alternative des litiges

9.1. Si le consommateur n'est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa réclamation ou s'il estime que le Vendeur a violé ses droits, l'Acheteur a le droit de contacter le Vendeur avec une demande de correction. Si le Vendeur refuse la demande du consommateur ou ne répond pas à cette demande dans les 30 jours suivant son envoi par le consommateur, celui-ci a le droit de soumettre une proposition pour initier une résolution alternative des litiges conformément à l'article 12 de la loi n° 391/2015 Rec. sur la résolution alternative des litiges de consommation et sur la modification de certaines lois. L'entité compétente pour la résolution alternative des litiges de consommation avec le Vendeur est l'Inspection slovaque du commerce (les informations de contact peuvent être trouvées https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi), ou une autre personne morale autorisée inscrite sur la liste des entités de résolution alternative des litiges maintenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque (la liste est disponible sur http://www.mhsr.sk/, ou directement sur https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1. L'Acheteur a le droit de choisir l'une des entités mentionnées pour résoudre son litige. L'Acheteur peut soumettre une demande de résolution alternative de son litige de consommation via la plateforme de résolution en ligne, disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/, ou directement sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. La résolution alternative des litiges peut être utilisée uniquement par l'Acheteur qui agit en tant que consommateur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat. La résolution alternative des litiges concerne uniquement les litiges entre le consommateur et le Vendeur découlant d'un contrat de consommation ou liés à celui-ci. Elle ne concerne que les contrats conclus à distance. L'entité de résolution alternative des litiges peut refuser la proposition si la valeur du litige ne dépasse pas 20 euros. L'entité de résolution alternative des litiges peut exiger du consommateur un paiement pour l'initiation de la procédure, d'un montant maximum de 5 euros, TVA incluse. Toutes les autres informations relatives à la résolution alternative des litiges entre le Vendeur et l'Acheteur-consommateur découlant du contrat de vente ou liées à celui-ci sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie de la République slovaque www.mhsr.sk et dans la loi n° 391/2015 Rec. sur la résolution alternative des litiges de consommation et sur la modification de certaines lois.

X. Autorité de surveillance

10.1. L'autorité compétente pour surveiller la légalité en matière de protection des consommateurs est :
L'Inspection slovaque du commerce
siégeant à Žilina pour la région de Žilina
Predmestská 71, P. O. BOX B-89, 011 79 Žilina 1
Département d'exécution du contrôle
tél. : 041/763 21 30, 041/724 58 68
fax : 041/763 21 39
email : za@soi.sk

10.2. L'Acheteur peut également adresser ses plaintes ou suggestions directement au Vendeur à l'adresse indiquée au point 1.1.2 de ces CGV. Le Vendeur recommande également aux Acheteurs, dans le but d'accélérer le traitement, d'adresser leurs plaintes et suggestions par courrier électronique à l'adresse suivante : info@harahu.com. Toute plainte ou suggestion sera examinée et traitée par le Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Le Vendeur informera l'Acheteur de la résolution de la plainte ou de la suggestion de la même manière que celle par laquelle l'Acheteur l'a soumise.

XI. Dispositions complémentaires

11.1. Conformément à l'article 10, paragraphe 2 de la loi n° 102/2014 Rec. en vigueur, le consommateur a le droit de refuser de retourner les marchandises qu'il a achetées lors d'une vente promotionnelle ou en relation avec celle-ci au Vendeur, jusqu'à ce que le Vendeur rembourse le prix payé ou l'acompte pour les biens ou services. Une vente promotionnelle est une action organisée sur la base d'une invitation ou d'une information adressée au consommateur, dont le but principal est la vente de biens ou la prestation de services, et lors de laquelle, ou dans les 15 jours ouvrables suivant celle-ci, un contrat est conclu avec le consommateur.

11.2. Le Vendeur ne conclut aucun contrat de vente ni n'effectue la vente, la médiation ou la livraison de boissons alcoolisées, produits du tabac et autres produits aux personnes (Acheteurs) qui, au moment de la conclusion du contrat d'achat, n'ont pas atteint l'âge de 18 ans, et dont la vente est interdite aux personnes de moins de 18 ans, conformément aux lois en vigueur de la République slovaque. Conformément à ce qui précède, le Vendeur vérifiera l'âge de l'Acheteur en contrôlant son document d'identité (carte d'identité ou passeport) lors de la remise de la commande à l'Acheteur, effectuée par une personne désignée. Si l'Acheteur n'a pas atteint l'âge de 18 ans ou refuse de prouver son âge, le Vendeur ne remettra pas la commande et le contrat de vente sera annulé.

XII. Information sur les codes de conduite

12.1. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point n) de la loi n° 102/2014 Rec. en vigueur, le Vendeur informe les consommateurs qu'il n'existe aucun code de conduite spécifique auquel le Vendeur se soit engagé à adhérer. Un code de conduite désigne un accord ou un ensemble de règles qui définissent la conduite du Vendeur envers une ou plusieurs pratiques commerciales ou secteurs commerciaux spécifiques, si ces règles ne sont pas prévues par la loi ou d'autres réglementations.

XIII. Dispositions finales

13.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente. L'obligation de notifier par écrit la modification des Conditions générales de vente est remplie par leur publication sur le site Web du Vendeur. En cas de modification des Conditions générales de vente, la relation entre l'Acheteur et le Vendeur sera régie par les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat, jusqu'à la résiliation du contrat.

13.2. Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante du Règlement de réclamation et des Principes et instructions sur la protection des données personnelles de ce site Web. Les documents - Règlement de réclamation et Principes et instructions sur la protection des données personnelles de ce site Web - sont publiés sur le domaine du site Web du Vendeur.

13.3. Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur et prennent effet dès leur publication sur le site Web du Vendeur le 27/12/2023.